01 Déc 2017
Se marier avec ou sans contrat de mariage ?
Sans contrat de mariage, vous êtes automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Mais que signifient tous ces termes ?
Le contrat de mariage est quelques fois nécessaire, il permet de préparer, ensemble, son régime matrimonial pour une vie de couple sereine. Le choix d’un contrat de mariage se définit selon votre situation de départ, votre souhait de réalisation patrimoniale, vos contraintes professionnelles. Le contrat de mariage représente un budget d’environ 400€‚ auprès d’un notaire.
Se marier signifie s’engager l’un envers l’autre. Si à la mairie, il est donné lecture de plusieurs articles du code civil dont l’article 212 précisant que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle du jeu applicable entre vous, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce ou décès.
Si vous n’établissez pas de contrat de mariage
Tout ce que vous achetez au cours de votre mariage est commun, même si vous le payez seul.
Ce statut trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi notamment lorsque vous exercez une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il faut alors se tourner vers un autre statut mieux adapté.
Si vous choisissez le régime de la séparation pure et simple
Rien n’est mis en commun.
Ce régime matrimonial permet de différencier ce que chacun possède au jour du mariage, mais aussi ce qu’il acquerra ensuite, biens, placements et tout ce que lui rapportera son patrimoine.
Chacun gère ses biens comme il l’entend à l’exception de la résidence de la famille qui ne peut être vendue sans l’accord des deux, même si un seul conjoint en est propriétaire.
Il est toutefois possible d’intégrer au sein de la séparation de biens, un régime de communauté plus ou moins étendue.
Si vous choisissez le régime de la participation aux acquêts
Ce régime mélange séparation et communauté.
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et devient communautaire à la fin du mariage.
Le notaire mesure l’enrichissement de chacun durant le mariage et ces gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints.
Si vous choisissez le régime de la communauté universelle
Enfin si vous choisissez le régime de la communauté universelle, tous les biens que vous possédez au jour du mariage, ceux que vous pourrez acquérir ensuite ou recueillir par succession, donation ou legs, forment une masse commune.
Par symétrie, ladite communauté supportera définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures.
Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers.
Et si, dans l’avenir, il doit être modifié, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.
